Mis à jour le · 8 min de lecture · par l'équipe Sparkling Services
En principe, non. Dans les trois régions, seuls les dettes du défunt existant au jour du décès et les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif de la succession. Le débarras du logement est une dépense engagée par les héritiers après le décès : elle diminue ce qu'ils reçoivent, mais pas la base des droits de succession. Ce guide explique ce qui est déductible, région par région, et les points à vérifier avec votre notaire.
La réponse courte : les frais de débarras ne sont en principe pas déductibles
Les droits de succession sont calculés sur la valeur nette de la succession, c'est-à-dire l'actif moins les dettes du défunt et les frais funéraires ; les frais de vidage engagés après le décès n'entrent pas dans ce passif. C'est la même logique en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.
La raison est simple : le passif déductible est constitué de ce que le défunt devait lui-même au moment de son décès (loyer impayé, facture d'hôpital, crédit en cours…), auquel la loi ajoute les frais funéraires. Le débarras, lui, est commandé et payé par les héritiers, après le décès, pour gérer ou vendre ce dont ils ont hérité.
Concrètement, cela signifie que :
- vous ne pouvez pas inscrire la facture de débarras au passif de la déclaration de succession ;
- le coût du débarras réduit tout de même votre héritage réel, puisqu'il est payé avec les fonds de la succession ou par les héritiers ;
- les autres frais postérieurs au décès (nettoyage, déménagement, frais d'agence pour la vente) suivent en principe la même règle.
À notre connaissance, aucun texte régional ne prévoit de déduction spécifique pour le vidage d'une habitation. Si votre situation est particulière, votre notaire est la bonne personne pour le confirmer.
Qu'est-ce qui est déductible ? Dettes du défunt et frais funéraires
Le passif de la succession comprend les dettes du défunt au jour du décès et les frais funéraires ; ce sont les deux seules grandes catégories déductibles. Le notariat cite comme exemples les emprunts hypothécaires et personnels, les loyers impayés et les frais d'enterrement.
Exemples de dettes généralement déductibles
- Le loyer du mois du décès s'il n'était pas encore payé, et les arriérés éventuels.
- Les factures d'énergie, d'eau ou de télécom relatives à la période avant le décès.
- La facture de la maison de repos ou de l'hôpital jusqu'au jour du décès.
- Le solde d'un crédit hypothécaire ou d'un prêt personnel.
- Les impôts dus sur les revenus perçus par le défunt.
Les frais funéraires
Les frais de pompes funèbres, de concession, de crémation, d'avis de décès et de réception font partie du passif, même s'ils sont nés après le décès : c'est l'exception prévue par la loi.
Ce qui n'est généralement pas déductible
- Les frais de débarras, de nettoyage et de déménagement des meubles.
- Les frais de notaire liés au règlement de la succession.
- Les frais engagés pour préparer la vente d'un bien (travaux, certificats, agence).
Chaque dette doit en principe être prouvée par une pièce justificative jointe à la déclaration, sauf si vous optez pour un forfait là où il existe.
En Flandre : le passif et les forfaits de la Vlaamse Belastingdienst
En Région flamande, l'impôt successoral (erfbelasting) est réduit des frais funéraires et des autres dettes du défunt ; les héritiers peuvent prouver les montants réels ou choisir des forfaits. La déclaration est déposée auprès de la Vlaamse Belastingdienst.
La loi flamande prévoit des montants forfaitaires pour les frais funéraires et pour les dettes, fixés par la réglementation et indexés chaque année. Vérifiez les montants en vigueur à la date du décès auprès de la Vlaamse Belastingdienst ou de votre notaire.
Les deux forfaits de dettes ne peuvent pas être combinés, et il n'existe pas de forfait pour les dettes liées spécifiquement à un immeuble, comme un crédit hypothécaire. La jurisprudence rappelle que, hors frais funéraires, seules les dettes existant au jour du décès sont admises (article 2.7.3.4.1 du Code flamand de la fiscalité).
Le forfait pour les dettes couvre en pratique les petites factures du défunt. Il ne sert pas à absorber des dépenses des héritiers comme le débarras : celles-ci n'entrent tout simplement pas dans le calcul.
À Bruxelles et en Wallonie : le Code des droits de succession
Pour un défunt qui habitait à Bruxelles ou en Wallonie, la déclaration se dépose auprès du SPF Finances, qui calcule les droits sur la valeur nette après déduction des dettes ; les frais funéraires sont également admis au passif. Les deux régions fixent elles-mêmes les taux, mais le SPF Finances reste chargé de la perception.
Le principe est le même qu'en Flandre : les dettes du défunt au moment du décès et les frais funéraires sont déductibles, sur la base de pièces justificatives. Les frais de débarras engagés par les héritiers ne le sont pas.
Forfaits légaux : vérifiez les règles applicables
Dans certaines régions, la loi permet de remplacer les montants réels des dettes ou des frais funéraires par un forfait, dont le montant est fixé par la réglementation et peut évoluer. Pour savoir si un forfait existe et lequel s'applique à la date du décès, renseignez-vous auprès du SPF Finances, de l'administration fiscale régionale (Bruxelles Fiscalité, SPW Fiscalité en Wallonie, Vlaamse Belastingdienst en Flandre) ou de votre notaire.
À défaut de forfait, prévoyez de justifier les dettes et frais funéraires réels par des pièces. Dans tous les cas, un forfait ne concerne que les dettes du défunt et les frais funéraires : il ne rend pas le débarras déductible.
Cas limites : loyers après le décès, maison de repos, factures tardives
Certaines dépenses se situent à la frontière entre dette du défunt et frais des héritiers ; dans ces cas, c'est au notaire de trancher au vu des pièces. Voici des situations qui peuvent se présenter lors d'un débarras.
- Loyer du logement loué après le décès : en Flandre, le bail prend fin à la fin du deuxième mois après le décès avec une indemnité d'un mois ; en Wallonie, trois mois après le décès. Ces montants naissent après le décès et ne sont donc pas, à première vue, des dettes existant au jour du décès. Leur traitement fiscal exact est une question à poser au notaire.
- Maison de repos : la facture jusqu'au jour du décès est une dette du défunt. Les frais facturés pour la chambre après le décès, en attendant qu'elle soit libérée, relèvent de la même incertitude que le loyer.
- Factures arrivées tardivement : une facture d'énergie de régularisation peut arriver après le dépôt de la déclaration. En Flandre, l'administration admet dans certains cas des pièces tardives si le retard est justifié.
- Dégâts locatifs : les dégâts causés par le locataire défunt pendant le bail sont en principe une dette de sa part, même si le montant n'est fixé qu'à l'état des lieux de sortie. Là aussi, demandez l'avis du notaire.
Le bon réflexe : conservez toutes les factures et notez pour chacune la période à laquelle elle se rapporte. Votre notaire pourra alors classer chaque montant correctement.
Qui paie le débarras, et avec quel argent ?
Le débarras est payé par les héritiers, en principe au prorata de leurs parts, soit directement, soit avec les fonds de la succession une fois ceux-ci débloqués. Mais attention à l'ordre des opérations.
Les comptes du défunt sont bloqués dès que la banque est informée du décès. Elle peut payer certaines factures prioritaires, comme les frais funéraires, mais pas une facture de débarras avant que les héritiers soient établis. Et le notariat rappelle que transférer de l'argent depuis le compte du défunt ou régler ses factures peut être interprété comme une acceptation tacite de la succession.
Conseils pratiques
- Faites établir le devis et la facture au nom des héritiers ou de « la succession de » la personne décédée, avec l'accord de tous.
- Si un héritier avance la somme, notez-le par écrit : il sera remboursé lors du partage.
- Demandez au notaire s'il est préférable d'attendre l'acte ou le certificat d'hérédité avant de commander le débarras.
- Gardez la facture : même si elle n'est pas déductible fiscalement, elle compte dans les comptes entre héritiers.
Chez Sparkling Services, le prix est fixé par écrit après une visite (gratuite), organisée en général sous 48 h. Il dépend du volume, de l'accès et du tri, et la valeur des biens réutilisables vient en déduction : le débarras peut être gratuit, nous pouvons verser la différence à la succession, ou vous payez un prix fixe. Un montant connu d'avance facilite le partage des frais entre héritiers.
La valeur des meubles dans la déclaration de succession
Les meubles et objets du défunt font partie de l'actif et doivent être déclarés à leur valeur au jour du décès ; pour un mobilier courant et usagé, cette valeur est souvent faible. C'est un point distinct de la question des frais de débarras.
Quelques repères :
- Objets de valeur : bijoux, œuvres d'art, collections ou véhicules doivent être déclarés à leur valeur réelle. En cas de doute, le notaire peut recommander une estimation par un expert ou un commissaire-priseur.
- Mobilier courant : la façon de l'évaluer se discute avec le notaire. Des photos datées des pièces et une liste des objets importants l'aident à justifier une estimation.
- Sous bénéfice d'inventaire : si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, un inventaire est dressé par le notaire. Rien ne doit être déplacé ou débarrassé avant.
Un devis de débarras n'est pas une estimation officielle de la valeur des biens pour la déclaration de succession. Chez Sparkling Services, notre prix couvre le travail, le transport, le tri et le traitement ; la valeur des biens réutilisables ou revendables en est déduite, ce qui peut rendre le débarras gratuit ou donner lieu au versement de la différence. Les objets réutilisables sont donnés à des associations de l'économie sociale (par exemple Les Petits Riens, Oxfam ou Terre), selon ce qu'elles acceptent.
Questions à poser à votre notaire
Votre notaire est la personne la mieux placée pour appliquer ces règles à votre situation ; préparez quelques questions précises pour votre rendez-vous.
- Pouvons-nous faire vider le logement maintenant, ou faut-il attendre une décision sur l'acceptation de la succession ?
- Quelles factures pouvons-nous inscrire au passif, et faut-il opter pour un forfait (en Flandre) ?
- Comment traiter les loyers ou frais de maison de repos facturés après le décès ?
- Comment évaluer le mobilier et faut-il une estimation professionnelle pour certains objets ?
- Comment répartir la facture de débarras entre héritiers, et sur quel compte la payer ?
Rappel des délais : la déclaration de succession doit être déposée dans les quatre mois du décès si celui-ci a eu lieu en Belgique (cinq mois ailleurs en Europe, six mois hors d'Europe). Le débarras peut se faire avant ou après ce dépôt ; il n'a pas d'incidence sur le montant des droits.
Questions fréquentes
Les frais de vide maison sont-ils déductibles des droits de succession ?
En principe non. Dans les trois régions, seuls les dettes que le défunt avait au jour du décès et les frais funéraires sont déductibles. Le débarras est une dépense des héritiers engagée après le décès : elle réduit ce qu'ils reçoivent, mais pas la base imposable. En cas de situation particulière, faites-le confirmer par votre notaire.
Les frais funéraires sont-ils déductibles en Belgique ?
Oui. Les frais funéraires sont admis au passif de la succession en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, vous pouvez prouver les frais réels ou utiliser un forfait indexé. Dans les autres régions, vérifiez auprès de l'administration fiscale compétente ou de votre notaire si un forfait s'applique. Les frais réels restent déductibles sur pièces justificatives.
Le loyer payé après le décès est-il déductible ?
Le loyer impayé jusqu'au décès est une dette du défunt, donc déductible. Le loyer qui court après le décès, jusqu'à la fin du bail, naît après le décès : à première vue, il ne répond pas à la définition d'une dette existant au jour du décès. Son traitement exact dépend des circonstances ; posez la question à votre notaire.
Peut-on payer le débarras avec l'argent du compte du défunt ?
Pas tant que les comptes sont bloqués et que les héritiers ne sont pas établis. De plus, le notariat avertit que transférer de l'argent du compte du défunt ou payer ses factures peut valoir acceptation tacite de la succession. Attendez l'avis du notaire et, en attendant, faites établir le devis au nom des héritiers.
Faut-il déclarer les meubles dans la déclaration de succession ?
Oui, les meubles et objets font partie de l'actif et doivent être déclarés à leur valeur au jour du décès. Les objets de valeur doivent être estimés correctement ; pour le mobilier courant, discutez de l'évaluation avec votre notaire. Un devis de débarras ne constitue pas une estimation de valeur.